Législation

Vous trouverez ci dessous des réponses à vos questions concernant les aspects règlementaires liés aux toilettes sèches et des liens vers des documents qui peuvent vous aider lors de vos discussions avec les pouvoirs publics ou pour le dossier de permis de construire.

Est il autorisé d’installer des toilettes sèches ?

Oui, l’installation de toilettes sèches est explicitement autorisée par l’Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif . Vous n’avez donc pas besoin de faire de déclaration spécifique ou de demander une autorisation pour installer des toilettes sèches.

Les toilettes Ecodomeo sont elles conformes à la loi ?

Oui, les toilettes Ecodomeo sont conformes aux prescriptions définies par cet arrêté : document de conformité.

Quels contrôles vont être effectués pour définir si mes toilettes Ecodomeo sont installés conformément  à la loi ?

les contrôles à effectuer sur les installations d’assainissement non collectif pour définir si l’installation est conforme ont été définies par l’arrêté du 27 avril 2012. Dans cet arrêté il est notamment dit que les zones de réception des urines et des fèces doivent être étanches et qu’il doit y avoir un système de traitement des eaux ménagères.

Et s’il n’y a aucun réseau d’assainissement ?

Dans le cas où aucune connexion au réseau d’assainissement, vous pouvez réaliser une tranchée d’infiltration pour les urines, même dans la cas où la nappe phréatique est à une faible profondeur. Référez vous au chapitre 8.2 p. 20 et suivantes du DTU 64.1.

Ai-je le droit d’installer des Toilettes sèches si je suis en zone d’assainissement collectif ?

Oui, sous réserve que les toilettes sèches ne génèrent aucune nuisance pour le voisinage, ni rejet liquide en dehors de la parcelle, ni pollution des eaux superficielles et souterraines. Question 73941 au Ministère de l’Ecologie publiée au JO du 19/04/2011.

Puis-je réaliser un assainissement autonome si je suis dans une zone d’assainissement collectif ?

Une dérogation à l’obligation de raccordement et un maintien de l’assainissement autonome sont possibles si le coût du raccordement est prohibitif ou si le raccordement présente une impossibilité technique. Question n°11329 publiée au JO Sénat du 10/12/2009.

Pensez à consulter le portail du

Ministère de l’Ecologie sur l’Assainissement Non Collectif :

lien vers le site. www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr

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